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| Ceci est un condensé de l'ABC des règlement municipaux de Sainte-Anne des Plaines. Pour en savoir plus, nous vous conseillons vivement de contacter la mairie qui sera seule apte à vous fournir les informations précises concernant les règlements en vigueur. Mairie : (450) 478-0211. Sur simple demande, vous pourrez obtenir l'ABC des Règlements Municipaux. |
| Abattage d'un arbre : avant de couper un arbre ou
un arbrisseau sur une propriété privée, il est obligatoire
d'obtenir un certificat d'autorisation émis gratuitement par le Service
d'Urbanisme. Remplacement d'un arbre : Lorsqu'un arbre peut être coupé, celui-ci devra être remplacé par un arbre d'un diamètre d'au moins 5 cm (2") à 1 mètre du sol (3'3") du sol. Cette norme ne s'applique pas si l'on retrouve deux arbres sur un terrain de moins de 557 m2 (5 995 pieds2) et trois arbres sur un terrain plus vaste. Restriction de plantation : La plantation du peuplier (blanc, de Lombardie et du Canada), d'érables argentés, de tremble, d'orme chinois et de saule pleureur est défendue à moins de 50 mètres (164') de tout trottoir, chaussée, tuyau souterrain, installation septique, fondation ou ligne de propriété. Les arbres et arbustes doivent être plantés à plus de 1 m 50 (5') de toute borne fontaine. |
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| Période autorisée : Du 15 octobre d'une année au 15 avril de l'année suivante. Pour plus de détails, voir la mairie. |
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| Tout citoyen désirant installer un panneau "réclame" une enseigne ou toute autre affiche en zone commerciale, résidentielle ou agricole, doit d'abord communiquer avec le service d'urbanisme afin d'obtenir un certificat d'autorisation. |
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| Il est interdit à toute personne de garder en captivité à quelque fin que ce soit, dans un bâtiment, un animal faisant partie de certaines catégories, dont : les reptiles venimeux, les édentés, les crocodiliens, les serpents de la famille du python et du boa, les singes et plusieurs autres. |
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| Les armes à feu sont interdites sur tout le territoire de la ville. Toutefois leur usage est autorisé pour fin de chasse uniquement et autant qu'elles le soient à plus de 500 m de toute résidence et en conformité avec les règlements provinciaux et fédéraux. |
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| Pour éviter le gaspillage et les pénuries,
l'utilisation de l'eau potable pour des fins d'arrosage est soumise à
un contrôle durant la période estivale. Horaires : du 1er mai au 1 er septembre : de 21 h à minuit. Pour les habitants dont le n° civique est pair : mercredi, vendredi et dimanche. Pour les habitants dont le n° civique est impair : mardi, jeudi et samedi. Il est strictement défendu d'arroser le lundi. Pour de plus amples informations concernant l'utilisation de l'eau potable (lavage de voiture, etc.) prendre contact avec l'Hôtel de Ville. |
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| Chaque résidence unifamiliale, logement et autre endroit où l'on dort ne faisant pas partie d'un logement, doit être muni d'avertisseur de fumée fonctionnel. |
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| L'émission de tout bruit qui trouble la paix ou la tranquillité du voisinage constitue une nuisance et est prohibée et ce à toute heure du jour ou de la nuit. Le bruit provenant des équipements utilisés lors des travaux d'entretien domestique est toléré entre 8 h 00 et 21 h 00. |
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| Pour assurer la sécurité des citoyens, la tranquillité des secteurs résidentiels et la protection du réseau routier, la circulation des camions lourds est prohibée sur certains chemins municipaux ainsi que le freinage par compression. Pour connaître ces rues et ces secteurs, informez-vous au (450) 478-0211. |
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| A l'intérieur d'un appareil de chauffage à combustible solide, il est interdit de faire brûler d'autres substances que du bois, papier et carton. Le poêle ne doit pas servir à des fins d'incinération. De plus, tout appareil doit être installé selon les normes en vigueur. Le service des incendies peut vous renseigner à ce sujet. |
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| Pour chaque unité d'habitation, un nombre limite de chiens et / ou chats est toléré. Pour ce qui est des chiens, il vous est possible d'en garder un maximum de deux, pour les chats, un maximum de trois et ce sans dépasser la limite fixée à trois animaux au total. Pour plus d'informations concernant les animaux domestiques, consultez la mairie. |
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| Il est interdit de distribuer des circulaires publicitaires et / ou des journaux aux résidences qui affichent la vignette autocollante prévue à cette fin. Les résident ne désirant pas recevoir de circulaires ou de journaux peuvent se procurer cette vignette à l'Hôtel de Ville. |
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| Pour opérer un commerce lors de festivités ou de journées d'anniversaire, il faut obligatoirement détenir un certificat d'autorisation délivré par le Service d'Urbanisme au coût de 250 $ . Le requérant doit respecter certaines conditions, notamment, celle de déposer sa demande de permis 30 jours avant le début des opérations. |
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| Avant d'entreprendre tout projet qui modifie l'aspect
de votre environnement, consultez le service d'urbanisme. Certains aménagements ou travaux nécessitent l'obtention d'un permis. Pour connaître les principaux projets qui exigent d'avoir préalablement un permis, référez-vous au point "Permis et certificats d'autorisation". |
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| Le constat d'infraction est utilisé pour l'application
de tous règlements municipaux. C'est un document légal qui
engage une procédure pénale. En aucun cas le paiement d'une contravention ne s'effectue à l'Hôtel de Ville. Avant l'échéance fixée pour le paiement, vous devez vous rendre à une Caisse Populaire Desjardins. Après l'échéance, le paiement s'effectue uniquement à la Cour Municipale située au 2ème étage au 754, rue Saint-Pierre à Terrebonne. Tél. (450) 471-4192 |
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| Chemins publics, trottoirs
et stationnements municipaux : - Il est défendu de déposer ou de lancer de la neige ou de la glace sur un trottoir ou sur un chemin public. - Il est interdit, en vertu de la réglementation municipale de stationner tout véhicule sur une voie publique ou dans un stationnement municipal de minuit à 7 h 00 pour la période du 15 novembre au 15 avril. -Il est défendu de jeter de la neige dans un rayon de 5 pieds entourant une borne fontaine. - Pour éviter les incidents fâcheux (bris de vos biens ou des véhicules de déneigement, épandage de déchets...) sur votre terrain, placez vos poubelles et votre bac à au moins un mètre de la voie publique. - Respectez les normes fixées pour l'implantation d'un abri auto temporaire. - Assurez-vous que les sorties de secours de votre habitation soient dégagées de toute neige ou glace. Réclamations contre la ville : Si les véhicules de déneigement ont endommagé votre propriété lors des travaux, signalez sans tarder ces bris au Service des Travaux Publics en téléphonant au (450) 478-5113. Allées et stationnements privés : Tout entrepreneur privé doit détenir son permis. La Ville est dotée d'un règlement encadrant cette activité. |
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| Brûlage d'herbes
et de broussailles : Il est interdit de d'allumer tout genre de feu
en plein air dans les zones situées à l'intérieur des
périmètres d'urbanisation de la Ville. Toutefois, une personne
qui désire faire un feu pour détruire du foin sec, de la paille,
des herbes, des broussailles, des branchages à l'extérieur
des périmètres d'urbanisation de la Ville doit préalablement
obtenir un permis de brûlage délivré par le Service
de la Prévention des Incendies. Se référer au règlement
n° 3700 disponible en mairie. Foyers extérieurs : Pour la cuisson des aliments, l'utilisation d'un foyer extérieur muni d'une grille, d'une cheminée ou d'un pare étincelles est tolérée. Feux d'artifice : Il est interdit de tirer des feux d'artifice ou des pièces pyrotechniques ou de vendre ces articles dans les limites de la Ville. |
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| Il est strictement interdit de jouer au hockey, au ballon, etc. sur la chaussée, même si l'activité se tient en bordure de la rue. Des parcs sportifs et des terrains sportifs sont conçus pour les activités qui ne peuvent se dérouler dans les cours arrières. |
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| Voir le plan complet du ramassage des ordures ménagères |
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| Les parcs publics, terrains de jeux et les aires de
repos sont fermés au public entre 22 h et 7 h tous les jours à
l'exception de ceux où se déroulent des activités sportives
ainsi que le parc Neuville et le terrain de tennis qui ferment à
23 h 00 tandis que le parc Bruchési et des Cèdres ferment
à minuit. Certains règlement doivent être observés, ainsi, il est notamment défendu : - d'y endommager ou détruire ou déplacer toute installation, équipement, arbre de cette propriété publique, - d'y promener un chien ou tout autre animal, qu'il soit ou non en laisse, - de s'y trouver en dehors des heures d'ouverture, - d'y apporter ou d'y consommer des boissons alcoolisées, - d'y circuler en auto ou en moto, - d'y utiliser un appareil sonore qui y trouble la paix, - d'y allumer tout genre de feu, - d'y exposer ou d'y offrir en vente des marchandises, - d'y pratiquer le golf ou le tir. |
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| Pour réaliser certains travaux ou aménagements,
il faut d'abord obtenir un certificat d'autorisation ou un permis délivré
par le Service d'Urbanisme. Permis nécessaire pour réaliser l'un des projets suivants : - Remise à jardin, - garage attaché ou détaché, - piscine hors terre ou creusée, - patio, - installation septique, - construction ou rénovation d'un commerce, d'une industrie ou d'un bâtiment agricole, - rénovation résidentielle, - démolition d'une habitation, d'un commerce ou d'un bâtiment agricole. Le certificat d'autorisation est nécessaire pour réaliser l'un des projets suivants : - abattage d'un arbre, - affiches promotionnelles, - stationnement, opération d'un commerce temporaire ou permanent. Certains projets ne nécessitent pas de permis mais des normes précises doivent être respectées : - abri d'auto temporaire, - clôture, haie et muret, - thermopompe, - antenne parabolique. |
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| Pour procéder à l'installation d'une piscine, vous devez obligatoirement détenir un permis délivré par le Service de l'Urbanisme au coût de 20 $ pour une piscine hors terre et de 50 $ pour une piscine creusée. |
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| Les cyclistes doivent se conformer à la signalisation
routière et circuler sur la piste cyclable ou à l'extrême
droite de la chaussée, dans le sens de la circulation. La piste cyclable est strictement réservée aux cyclistes, piétons, coureurs et patineurs du 15 avril au 15 octobre. Par conséquent, il est interdit d'y stationner un véhicule routier. |
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| Le service des incendies de Sainte-Anne des Plaines est présent pour vous renseigner des normes en vigueur pour l'entreposage du propane, les appareils de cuisson, les plans d'évacuation, les chauffages d'appoint, l'électricité et les liquides combustibles et inflammables. Tél. (450) 478-2520. |
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| Constitue une nuisance et est prohibé , le
fait pour un propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain : - d'y laisser pousser des mauvaises herbes ou du gazon dont la hauteur est de plus de 20 cm, - d'y laisser des ferrailles, des déchets ou des substances nauséabondes, - d'y laisser un amoncellement de terre, glaise, pierres, souches ou un trou ou une baissière de manière à ce qu'il puisse s'y amasser des eaux sales ou causer un danger pour la santé ou la sécurité des personnes, - d'y laisser un véhicule automobile non immatriculé et hors d'état de fonctionnement. |
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| En vertu du règlement municipal n° 3 700 concernant la prévention des incendies, le ramonage de votre cheminée est obligatoire une fois l'an. Contacter la Mairie pour en savoir plus au (450) 478-0211. |
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| Les séances du Conseil Municipal sont publiques et se tiennent le 2ème mardi de chaque mois à 20 h à la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville. A la fin de chaque séance, une période de questions est réservée aux citoyens. Des séances extraordinaires sont parfois convoquées où l'on traite des dossiers urgents. |
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| Soyez vigilant à toute forme de sollicitation. Des personnes sans scrupule profitent parfois de la générosité des gens. Toute activité suspecte peut être signalée au Service de Police au (450) 471-4121 ou à l'Hôtel de Ville au (450) 478-0211. |
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| Voie publique et stationnement
municipal : Du 15 novembre au 15 avril, il est interdit de garer
son véhicule sur un chemin public entre minuit et 7 h afin d'assurer
la bonne marche des opérations de déneigement. Il est également
interdit de stationner son véhicule dans les stationnements des édifices
municipaux en dehors des heures d'ouverture. Piste cyclable : Du 15 avril au 15 octobre, la piste cyclable est réservée exclusivement aux usagers. Par conséquent, l'arrêt ou le stationnement de tout véhicule y est strictement défendu. Boulevard Sainte-Anne : Le stationnement sur le boulevard Sainte-Anne, dans le centre ville est limité à une période de deux heures afin de faciliter l'accès de la clientèle aux commerces qui ont pignon sur rue. |
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| Les détenteurs de systèmes d'alarme (qu'il soit relié ou non à une centrale de surveillance) doivent compléter dans les 30 jours qui suivent l'installation du système, un formulaire d'enregistrement disponible à l'Hôtel de Ville. Cette procédure permet aux services d'urgence d'intervenir plus efficacement. Pour plus d'information, contacter la mairie. |
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| Le compte des taxes municipales est transmis par la
poste à tous les contribuables entre le 15 janvier et le 15 février.
Il est payable en trois versements, sauf dans le cas où le montant
est inférieur à 300 $, un seul versement sera exigé.
Les dates d'échéances sont déterminées lors
de l'adoption, en décembre de chaque année, du règlement
décrétant les taux de taxes pour l'année suivante. Pour en savoir plus, notamment sur les modalités de paiement, l'évaluation municipale, les contestations, veuillez vous renseigner auprès de la mairie. |
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| Avis aux propriétaires
: le propriétaire d'un terrain vacant doit veiller à
ce que son terrain soit exempt d'herbes hautes ou de débris. Pour
plus de détails, voir le point "Propreté
de la propriété". Avis aux citoyens : Les terrains vacants privés ou municipaux ne sont pas des dépotoirs publics. Les surplus de tourbe, de pierres, de sable, etc. ne doivent pas être déposés sur ces terrains. Pour vous en débarrasser, rendez-vous tous les samedis au conteneur de rebuts situé au garage municipal ou utilisez le service de collecte porte à porte des matériaux secs qui se tient tous les jeudis de mai et d'octobre (inscriptions obligatoires). |
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| Quiconque qui, volontairement ou sans excuse raisonnable
pose l'un des geste suivants commet une infraction à la réglementation
et est passible des sanctions prévues : - Jeter des déchets ou des papiers sur les places publiques ou sur les terrains privés, - Détériorer, déplacer ou déraciner des arbres, pelouses, fleurs, bancs, décorations, panneaux de signalisation, abreuvoirs, bacs à fleurs, articles de jeux, tables à pique-nique, bref, toute chose étant en service au public, - Grimper ou monter sur les arbres, les toits ou les murs des chalets ou kiosques des parcs, sur une clôture, arrêt-balle, toit de galerie ou tout autre appareil récréatif non spécifiquement conçu à cette fin, - déplacer ou enlever les couvercles des trous d'hommes d'aqueducs, d'égouts ou de conduites souterraines. |
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| En vertu du code de la sécurité routière,
les motoneiges et les VTT sont interdits sur un chemin public ainsi que
sur l'emprise et le fossé de ce chemin. Par conséquent, les
conducteurs qui demeurent à proximité des boisées et
qui circulent dans les rues pour accéder aux sentiers contreviennent
à la réglementation. La loi stipule également que le conducteur d'une motoneige ne peut circuler à moins de 30 mètres d'une habitation, sauf sur le terrain de sa résidence pour la quitter ou y revenir. |
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| Sur le territoire de Sainte-Anne des Plaines, les
ventes de garage sont soumises à une réglementation dont voici
les principales dispositions : - Fréquence et jours autorisés : une seule vente par année est permise et elle doit avoir lieu le week-end, - Périodes autorisées pour la tenue d'une vente : du 15 mai au 15 juin ou du 1er au 30 septembre, - Affichage : seules les affiches remises (maximum 2) par le Service d'Urbanisme peuvent être utilisées pour annoncer votre vente. Un dépôt de 25 $ par affiche est exigé, - Perrmis : il est obligatoire de détenir un permis délivré par le service d'urbanisme au coût de 20 $, - Amendes : tout contrevenant aux dispositions réglementaires peut se voir imposer des amendes variant entre 100 et 1 000 $. |
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| Il est défendu de stationner un véhicule routier sur le chemin public ou dans une entrée privée dans le but de le vendre ou de l'échanger ou dans le but de mettre en évidence des annonces ou affiches. |
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